SARL GRAND LARGE
au capital de 7 622,45 EUR (fixe).RCS STRASBOURG TI 313 088 262 / APE 671 C
SIEGE SOCIAL :
ANDERSEN IMMOBILIER
6A, rue Théophile Schuler
67000 STRASBOURGTVA intracommunautaire FR 2431308826200032
Carte professionnelle N° : CPI 6701 2015 000 000 221 délivrée par la CCI Strabourg et du Bas-Rhin
BARÊME DES REMUNERATIONS DE VENTES DE LOCAUX D’HABITATION EN TTC (au 01/01/2017) :
De 0 à 30 000€ 10% TTC
30 001 à 60 000€ 9% TTC
60 001 à 100 000€ 8% TTC
100 001 à 150 000€ 7% TTC
Au-delà de 150 000€ 6% TTCCes taux s’entendent TVA comprises au taux de 20%.
BARÊME DES REMUNERATIONS DES TRANSACTIONS CONCERNANT LES FONDS DE COMMERCE, LES DROITS AUX BAIL ET LA VENTE DE LOCAUX D’ACTIVITES :
Sont à la charge de l’acquéreur : 10% TTC du prix de vente du bien.
BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA VENTE DE TERRAINS :
Sont à la charge de l’acquéreur : 8% TTC du prix de vente du bien.
BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANTLA LOCATION DE LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L’HABITATION PRINCIPALE :
15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du bailleur et
15% TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du preneur.
BARÊME DES REMUNERATIONS DE VENTE CONSSENTI A UN MARCHAND DE BIENS : 4% TTC du prix de vente du bien.
BARÊMEDES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE selon l’article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR du 24 mars 2014.
ZONES TENDUES DANS LE DEPARTEMENT 67 : ACHENHEIM, BISCHHEIM, ECKBOLSHEIM, ESCHAU, FEGERSEHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LAMPERTHEIM, LINGOLSHEIM, LIPSHEIM, MITTELHAUSBERGEN, MUNDOLSHEIM, NIEDERHAUSBERGEN, OBERHAUSBERGEN, OBERSCHAEFFOLSHEIM, OSWALD, PLOBSHEIM, REICHSTETT, SCHILTIGHEIM, SOUFFELWEYERSHEIM, STRASBOURG, VENDENHEIM, WOLFISHEIM.
POUR LES ZONES TENDUES :
Sont à la charge du locataire :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 10€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.Sont à la charge du bailleur :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 10€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.
RESTE DU TERRITOIRE (HORS ZONES TENDUES ET TRES TENDUES) :
Sont à la charge du locataire :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 8€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.Sont à la charge du bailleur :
Les honoraires de visite, de constitution de dossiers et de rédaction de bail sont fixés à 8€ TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires d’état des lieux des lieux d’entrée sont fixés à 3€ TTC par mètre carré de surface habitable.
HONORAIRES POUR AVENANT AU BAIL EN CAS DE COLOCATION :
Rédaction avenant bail, état des lieux sortie colocataire sortant, état des lieux entrée colocataire entrant
Sont à la charge du locataire : Forfait 250 € TTC.
Sont à la charge du bailleur : Forfait 250 € TTCHONORAIRES POUR LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE POUR UNE DUREE MINIMUM DE 3 MOIS :
Rédaction bail, état des lieux entrée, vérification entrée de la liste mobilier et accessoires
Sont à la charge du locataire : Forfait 500 € TTC
Sont à la charge du bailleur : Forfait 500 € TTC
BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION DE LOCAUX RELEVANT DU SECTEUR LIBRE (CODE CIVIL) comprenant les honoraires de visite, de constitution de dossiers, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée.
8,0 % TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du bailleur et
8,0 % TTC du prix du loyer annuel TTC à la charge du preneur.
BARÊME DES REMUNERATIONS CONCERNANT LA LOCATION D’UN PARKING OU D’UN GARAGE comprenant les honoraires de visite, de constitution de dossiers, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée.Forfait de 120,00 Euros TTC à la charge du bailleur et Forfait de 120,00 Euros TTC à la charge du preneur.
GARANTIE PAR :
QBE Insurance (Europe) LIMITED
Coeur Défense – Tour A
110, esplanade du Général de Gaulle
92931 LA DEFENSE CEDEX
HEBERGEMENT :
OVH
SAS au capital de 500 k€ RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 721Z – N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France
CONCEPTION :
JUNE 7TH DESIGN EURL
1, Place de l’Homme de Fer
67000 Strasbourg
www.june7thdesign.com
BIENS IMMOBILIERS :
Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.
COOKIES ET DONNEES PERSONNELLES :
• Utilisation des cookies Les internautes de ce site sont informés que, lors de l’accès à ce site, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur afin de faciliter la navigation sur le site. Les internautes du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent ANDERSEN IMMOBILIER à l’employer. Ils peuvent par ailleurs s’opposer à l’enregistrement de cookies en employant pour cela les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur.
• Le site collecte les informations personnelles fournies par les utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le site. Cette collecte permet :
◦ L’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le site,
◦ L’envoi vers les adresses mails fournies par les utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’éditeur.
◦ La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’éditeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’éditeur aux coordonnées indiquées en haut de page.
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE :
L’ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,…) et sa forme. Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive d’ANDERSEN IMMOBILIER.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l’éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Les marques présentes sur www.andersen-immobilier.com notamment la marque ANDERSEN IMMOBILIER, et celles des partenaires d’ANDERSEN IMMOBILIER, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable d’ANDERSEN IMMOBILIER, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et de ce site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.
LOI APPLICABLE :
Le contenu du site est assujetti au droit applicable en France. Tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal compétent de Strasbourg pour tout ce qui concerne le contenu et l’utilisation du site ou les recours en découlant.
